1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le jour de la mise en place, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie publié au Journal officiel de la République française, du registre mentionné au I de l'article L. 546-1, à l'exception de celles de l'article 3 et de l'article 4, qui entrent en vigueur le 1er avril 2012.
Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2012.
TexteDécret n°2012-100 du 26 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025212183
Texte parentLEGITEXT000025212165
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