Article 1 LEGIARTI000025212175
A créé :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 janvier 2012
NatureDécret
Signé le26 janvier 2012
Publié le28 janvier 2012
Articles6 articles en vigueur
NOREFIT1105722D
IdentifiantLEGITEXT000025212165
Publics concernés : les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les conseillers en investissements financiers et les agents liés. Objet : immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, des conseillers en investissements financiers et des agents liés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de la mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier. Ce jour sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Toutefois, les dispositions relatives aux intermédiaires en assurance et certaines dispositions relatives au rôle des associations de conseillers en investissements financiers en matière de contrôle entrent en vigueur le 1er avril 2012. Notice : le présent décret définit le rôle et les compétences de l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS), chargé de la tenue et de la mise à jour du registre unique des intermédiaires. Il met en place un contrôle par l'ORIAS des conditions d'accès à l'activité d'intermédiation et notamment des conditions d'honorabilité. Il précise les formalités à accomplir pour une immatriculation sur le registre unique et met en place des procédures simplifiées pour les personnes déjà inscrites sur des fichiers professionnels. Ce texte prévoit également des mesures de coordination avec les dispositions du code des assurances relatives à l'immatriculation des intermédiaires d'assurance. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précisera les informations qui devront être fournies à l'ORIAS lors de la demande d'immatriculation et celles qui figureront sur le registre unique consultable par le public. Références : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 546-1 à L. 546-4 du code monétaire et financier, créés par l'article 36 de loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-4, R. 512-3, R. 512-7 et R. 514-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 546-1 à L. 546-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article L. 776 ;
Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 92 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000025212179
1. Les conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L. 541-1, adhérents d'une association mentionnée à l'article L. 541-4 et inscrits sur la liste publique tenue par l'Autorité des marchés financiers mentionnée à l'article L. 541-5 à la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont inscrits automatiquement audit registre en cette qualité, sous réserve qu'ils s'acquittent des frais d'inscription prévus au I de l'article L. 546-1 dans le délai de six mois à compter de la mise en place du registre.
2. Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1, régulièrement déclarés à la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1, sont inscrits automatiquement audit registre en cette qualité, sous réserve qu'ils s'acquittent de leurs frais d'inscription annuels dans le délai six mois à compter de la mise en place du registre.
3. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1, dispensés au titre de l'année en cours de toutes formalités pour l'inscription sur le registre, s'acquittent de leurs frais d'inscription annuels dans le délai de trois mois à compter de la mise en place du registre. Ils fournissent lors du premier renouvellement de leur immatriculation un dossier comprenant des justificatifs dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article 3 LEGIARTI000025212177
A modifié :
- Code des assurances : art. R512-3, art. R512-6, art. R512-1, art. R512-5, art. R512-14, art. R512-4, art. R514-1
A abrogé :
Article 4 LEGIARTI000025212181
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000025212183
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le jour de la mise en place, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie publié au Journal officiel de la République française, du registre mentionné au I de l'article L. 546-1, à l'exception de celles de l'article 3 et de l'article 4, qui entrent en vigueur le 1er avril 2012.
Article 6 LEGIARTI000025212186
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin
Textes cités liens · DILA5
LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36 · application
Code de procédure pénale (V)
Code monétaire et financier (V)
Code des assurances (V)
Cité par 5 textes
Code monétaire et financier - art. R755-9-1 (Ab)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 janvier 2012).