Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2012.

TexteDécret n°2012-100 du 26 janvier 2012

IdentifiantLEGIARTI000025212186

Texte parentLEGITEXT000025212165

Référencearticle 6 du décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 (version du 29 janvier 2012)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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