Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre unique du titre II du livre IV du code monétaire et financier (partie réglementaire) est modifié comme suit :
2. 1° A l'article R. 621-31, il est ajouté un paragraphe III rédigé comme suit :
3. « III. ― En application du 3° de l'article L. 621-9-2, l'Autorité des marchés financiers peut recourir aux associations de conseillers en investissements financiers mentionnées à l'article L. 541-4 pour assurer le contrôle de l'activité de leurs membres. » ;
4. 2° Au I de l'article R. 621-32 et au II de l'article R. 621-33, les mots : « au 2° du I, et au II de l'article R. 621-31» sont remplacés par les mots : « au 2° du I, au II et au III de l'article R. 621-31 » ;
5. 3° Au II de l'article R. 621-32, il est ajouté après les mots : « les personnes mentionnées au I » les mots : « de l'article R. 621-31 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :