1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-115 du 27 janvier 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteDécret n°2012-115 du 27 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025213257
Texte parentLEGITEXT000025213242
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