Décret n° 2012-115 du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires

Publics concernés : les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de produits alimentaires. Objet : transmission des données contribuant à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique publique de l'alimentation. Entrée en vigueur : 1er juillet 2012. Notice : le décret donne au ministre chargé de l'alimentation la possibilité de prévoir, par arrêté pris après avis de l'Observatoire de l'alimentation, la transmission de données nécessaires à cet observatoire pour contribuer efficacement à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'alimentation. Les données concernées sont celles dont disposent les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de produits alimentaires. Elles peuvent être transmises par ces opérateurs ou par la structure qu'ils mandatent à cet effet. Le décret précise la nature des données dont la transmission peut être prévue, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-transmission de celles-ci. Références : ce décret est pris pour l'application de l'article L. 230-2 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-1 à L. 230-3 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,