Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2012.

TexteDécret n°2012-101 du 26 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000026848572
Texte parentLEGITEXT000025214222
Référencearticle 2 du décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 (version du 28 décembre 2012)Légifrance →

1. I. ― Le présent décret entre en vigueur à la date de mise en place du registre mentionné à l'article L. 546-1.

2. II. ― Les conditions d'expérience professionnelle applicables aux salariés mentionnés à l'article R. 519-15, en fonctions lors de l'entrée en vigueur du présent décret auprès des intermédiaires mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article R. 519-4 et de leurs mandataires mentionnés au 4° du même article, sont les suivantes :

3. a) Un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque et de services de paiement en tant que cadre au cours des trois années précédant la date mentionnée au I ;

4. b) Trois ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque et de services de paiement au cours des cinq années précédant la date mentionnée au I.

5. III. ― Les conditions d'expérience professionnelle applicables aux salariés mentionnés à l'article R. 519-15, en fonctions lors de l'entrée en vigueur du présent décret auprès des intermédiaires mentionnés au 2° du I de l'article R. 519-4 et de leurs mandataires mentionnés au 4° du même article, sont les suivantes :

6. a) Un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque et de services de paiement, acquise en tant que cadre au cours des trois années précédant la date mentionnée au I ;

7. b) Un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque et de services de paiement, acquise au cours des cinq années précédant la date mentionnée au I.

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