Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-117 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025242595
Texte parentLEGITEXT000025242587
Référencearticle 2 du décret n°2012-117 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 174-34 du code de la sécurité sociale, il est inséré, après le troisième alinéa, un quatrième alinéa ainsi rédigé :
2. « Ce protocole précise les obligations du service de santé des armées pour l'accomplissement des missions de service public qu'il assure ou contribue à assurer et, le cas échéant, les modalités de calcul de leur compensation financière. »