Publics concernés : service de santé des armées, hôpitaux des armées, patients, agences régionales de santé, établissements de santé. Objet : actualisation du dispositif réglementaire relatif aux activités de santé publique exercées par le service de santé des armées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les hôpitaux des armées participent aux missions de service public assurées par les établissements de santé. Il prévoit que, sous réserve de la priorité donnée aux armées, les hôpitaux des armées accueillent tout patient dans les mêmes conditions que les autres hôpitaux. Comme tel est le cas pour les établissements de santé, ces hôpitaux doivent, s'ils ne sont pas en mesure de traiter une personne dont l'état constitue un cas d'urgence, orienter le patient vers l'établissement de santé le plus proche disposant des moyens de traitement adaptés. Une procédure de consultation réciproque est instituée entre les agences régionales de santé et les hôpitaux des armées (schéma régional d'organisation des soins, participation à un réseau de santé ou à un groupement de coopération sanitaire). Il est également prévu que les hôpitaux des armées participent aux travaux des conférences de territoire. Le protocole pluriannuel d'objectifs et de moyens des hôpitaux des armées, mentionné à l'article R. 174-34 du code de la sécurité sociale, précise désormais les obligations du service de santé des armées pour l'accomplissement des missions de service public qu'il assure ou contribue à assurer et, le cas échéant, les modalités de calcul de leur compensation financière. Références : les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Ce décret est pris pour l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1142-1, L. 1142-8 et R.* 1142-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-1, L. 6112-2 et L. 6147-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-15 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000025242597
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6147-112, art. R*6147-113
Divisions : Section 7 : Contribution du service de santé des armées à la politique de santé publique ; Sous-section 1 : Participation des hôpitaux des armées aux missions des établissements de santé
A créé :
- Code de la santé publique : art. R6147-114, art. R6147-115, art. R6147-116, art. R6147-117, art. R6147-118, art. R6147-119, art. R6147-120
Divisions : Sous-section 2 : Coopération dans le domaine des soins, de la formation et de la recherche ; Sous-section 3 : Missions de service public ; Sous-section 4 : Autres actions de santé publique ; Sous-section 5 : Concours du service de santé des armées en cas de catastrophes ou de sinistres
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. R*6112-1, art. R*6112-2, art. R*6112-3, art. R*6112-4, art. R*6112-5, art. R*6112-6, art. R*6112-7, art. R*6112-8, art. R*6112-9, art. R*6112-10, art. R*6112-11, art. R*6112-12, art. R*6112-13
Divisions : Sous-section 1 : Participation du service de santé des armées au service public hospitalier ; Sous-section 2 : Concours apporté par le service public hospitalier au service de santé des armées ; Sous-section 3 : Commission de coordination des équipements sanitaires civils et militaires ; Sous-section 4 : Concours du service de santé des armées à d'autres actions de santé publique
Article 2 LEGIARTI000025242595
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R174-34
Article 3 LEGIARTI000025242599
1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, Nora Berra
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)