1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-117 du 30 janvier 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er février 2012.
TexteDécret n°2012-117 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025242599
Texte parentLEGITEXT000025242587
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