Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-119 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025243953
Texte parentLEGITEXT000025243938
Référencearticle 11 du décret n°2012-119 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est remplacé par lesdispositions suivantes :
2. « Art. 13.-La commission remet tous les trois ans au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport sur ses activités et les avis émis.
3. « Ce rapport est rendu public. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°50-143 du 1 février 1950 : art. 13
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