Article 1 LEGIARTI000025243963
1. Le décret du 1er février 1950 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2012-119 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 50-143 du 1er février 1950 pris pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 2012
NatureDécret
Signé le30 janvier 2012
Publié le31 janvier 2012
Articles17 articles en vigueur
NORJUSF1132728D
IdentifiantLEGITEXT000025243938
Publics concernés : commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, directeurs et éditeurs de publications destinées à la jeunesse, jeunes lecteurs et leur famille. Objet : composition et fonctionnement de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence. Obligations incombant aux directeurs et éditeurs de publications destinées à la jeunesse. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret précise la composition et l'organisation de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence. Il précise également le régime des déclarations qui incombent aux directeurs ou éditeurs de publications destinées à la jeunesse. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 46 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration du droit. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse modifiée par l'article 46 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n° 50-143 du 1er février 1950 pris pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;
Vu le décret n° 54-1204 du 25 novembre 1954 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000025243965
A modifié :
- Décret n° 50-143 du 1 février 1950 : art. 1, art. 2, art. 3
Divisions : Chapitre Ier : Composition de la commission
Article 3 LEGIARTI000025243967
A modifié :
- Décret n°50-143 du 1 février 1950 : art. 1
Article 4 LEGIARTI000025243969
A modifié :
- Décret n°50-143 du 1 février 1950 : art. 2
Article 5 LEGIARTI000025243947
A modifié :
- Décret n° 50-143 du 1 février 1950 : art. 3
Article 6 LEGIARTI000025243971
A modifié :
- Décret n°50-143 du 1 février 1950 : art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. 9, art. 6, art. 11, art. 13, art. 10
Divisions : Chapitre II : Fonctionnement de la commission
Article 7 LEGIARTI000025243973
A modifié :
- Décret n°50-143 du 1 février 1950 : art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Article 8 LEGIARTI000025243949
A modifié :
- Décret n°50-143 du 1 février 1950 : art. 10
Article 9 LEGIARTI000025243951
A modifié :
- Décret n°50-143 du 1 février 1950 : art. 11
Article 10 LEGIARTI000025243975
A modifié :
- Décret n°50-143 du 1 février 1950 : art. 12
Article 11 LEGIARTI000025243953
A modifié :
- Décret n°50-143 du 1 février 1950 : art. 13
Article 12 LEGIARTI000025243955
A créé :
- Décret n°50-143 du 1 février 1950 : art. 13-1
Article 13 LEGIARTI000025243977
A modifié :
- Décret n°50-143 du 1 février 1950 : art. 14
Article 14 LEGIARTI000025243957
A modifié :
- Décret n°50-143 du 1 février 1950 : art. 15
Article 15 LEGIARTI000025243959
A modifié :
- Décret n°50-143 du 1 février 1950 : art. 17
Article 16 LEGIARTI000025243961
A créé :
- Décret n°50-143 du 1 février 1950 : art. 20-1
Article 17 LEGIARTI000025243983
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Luc Chatel Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand
Textes cités liens · DILA6
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 46 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 janvier 2012).