Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-119 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025243955
Texte parentLEGITEXT000025243938
Référencearticle 12 du décret n°2012-119 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 13-1. - La commission établit son règlement intérieur. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°50-143 du 1 février 1950 : art. 13-1
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