Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-119 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025243977
Texte parentLEGITEXT000025243938
Référencearticle 13 du décret n°2012-119 du 30 janvier 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 14, les mots : « dont un sur papier timbré » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°50-143 du 1 février 1950 : art. 14

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025243977, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.