Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-119 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025243959
Texte parentLEGITEXT000025243938
Référencearticle 15 du décret n°2012-119 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « près le tribunal de l'arrondissement du siège de l'établissement de l'association ou de la société » sont remplacés par les mots : « près le tribunal de grande instance territorialement compétent en raison du domicile de la personne physique ou du siège de la personne morale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°50-143 du 1 février 1950 : art. 17
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.