Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-119 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025243971
Texte parentLEGITEXT000025243938
Référencearticle 6 du décret n°2012-119 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 4 à 13-1 constituent le chapitre II intitulé : « Fonctionnement de la commission ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°50-143 du 1 février 1950 : art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. 9, art. 6, art. 11, art. 13, art. 10 Divisions : Chapitre II : Fonctionnement de la commission
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