Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-119 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025243965
Texte parentLEGITEXT000025243938
Référencearticle 2 du décret n°2012-119 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 1er à 3 constituent le chapitre Ier intitulé : « Composition de la commission ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 50-143 du 1 février 1950 : art. 1, art. 2, art. 3 Divisions : Chapitre Ier : Composition de la commission
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