Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-119 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025243967
Texte parentLEGITEXT000025243938
Référencearticle 3 du décret n°2012-119 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le magistrat mentionné à l'article 3 de la loi du 16 juillet 1949 susvisée remplace le président de la commission en cas d'empêchement temporaire de celui-ci. »
4. 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Le mandat du président et des membres de la commission est renouvelable une fois.
6. « Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°50-143 du 1 février 1950 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.