Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-119 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025243951
Texte parentLEGITEXT000025243938
Référencearticle 9 du décret n°2012-119 du 30 janvier 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 11, le mot : « fait » est remplacé par les mots : « et le ministre de l'intérieur font ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°50-143 du 1 février 1950 : art. 11

Aller plus loin

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