Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 20, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 20-1. - Le présent décret s'applique à Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°50-143 du 1 février 1950 : art. 20-1
Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012 · Article
Article 16
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-119 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025243961
Texte parentLEGITEXT000025243938
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