Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-119 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025243949
Texte parentLEGITEXT000025243938
Référencearticle 8 du décret n°2012-119 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Les mots : « Ses délibérations » sont remplacés par les mots : « Les délibérations de la commission ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°50-143 du 1 février 1950 : art. 10
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