1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er février 2012.
TexteDécret n°2012-119 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025243983
Texte parentLEGITEXT000025243938
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