Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-119 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025243957
Texte parentLEGITEXT000025243938
Référencearticle 14 du décret n°2012-119 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Les mots : « L'exemplaire de la déclaration » sont remplacés par les mots : « Un exemplaire de la déclaration » ;
3. 2° Les mots : « établi sur papier timbré, après avoir été estampillé par le service compétent du ministère de la justice, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°50-143 du 1 février 1950 : art. 15
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