Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-120 du 30 janvier 2012
RattachementChapitre II : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
IdentifiantLEGIARTI000025244014
Texte parentLEGITEXT000025243994
Référencearticle 11 du décret n°2012-120 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-42 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « des sociétés de ventes volontaires et des experts agréés » sont remplacés par les mots : « des opérateurs de ventes volontaires» ;