Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-120 du 30 janvier 2012

RattachementChapitre II : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

IdentifiantLEGIARTI000025244006

Texte parentLEGITEXT000025243994

Référencearticle 7 du décret n°2012-120 du 30 janvier 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 321-35, après les mots : « en ligne du public » sont insérés les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 321-3 ».

2. Le reste de l'article est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R321-35

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