Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-120 du 30 janvier 2012
RattachementChapitre II : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
IdentifiantLEGIARTI000025244008
Texte parentLEGITEXT000025243994
Référencearticle 8 du décret n°2012-120 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-38 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « aux articles R. 321-2 et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
3. 2° Il est complété par la phrase suivante :
4. « Le règlement intérieur du conseil est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice. »