Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-122 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025244999
Texte parentLEGITEXT000025244938
Référencearticle 3 du décret n°2012-122 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 526-3 du même code est inséré un article R. 526-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 526-3-1.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-6, les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle s'entendent de ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité. »