Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Publics concernés : entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL). Objet : régime comptable et fiscal du patrimoine affecté des EIRL, dépôts et mentions au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret garantit à l'entrepreneur individuel exerçant une activité antérieure et restant assujetti au régime d'imposition réel et à l'impôt sur le revenu la neutralité fiscale du passage au régime de l'EIRL, en évitant que l'affectation d'éléments constitutifs du patrimoine ne génère des plus-values soumises à taxation ; il définit la notion de biens nécessaires à l'activité, qui doivent toujours faire l'objet d'une affectation à l'activité professionnelle ; il impose également une information des tiers du lieu où a été déposée la déclaration d'affectation du patrimoine lorsque l'EIRL s'est immatriculé à un nouveau registre, notamment à l'occasion d'un transfert de siège. Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil, notamment son article 389-8 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 à L. 526-21 et R. 526-3 à R. 526-14 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1655 sexies ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 10 bis ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables n° 2011-02 en date du 1er décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,