Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-122 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025245052
Texte parentLEGITEXT000025244938
Référencearticle 4 du décret n°2012-122 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 526-10-1 du même codeest inséré un article R. 526-10-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 526-10-2.-Lorsque l'entrepreneur individuel entre dans les prévisions de la dernière phrase du 7° de l'article R. 526-3, la valeur qu'il déclare en application de cette disposition est retenue pour les besoins des obligations comptables prévues aux articles L. 526-13 et L. 526-14. »