1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-122 du 30 janvier 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er février 2012.
TexteDécret n°2012-122 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025245234
Texte parentLEGITEXT000025244938
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