1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er février 2012.
TexteDécret n°2012-124 du 30 janvier 2012
Rattachement
Section 4 : Calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services unifiés et des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales
- Chapitre II : Dispositions relatives à la coopération intercommunale et aux mutualisations de services
- Section 4 : Calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services unifiés et des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000025249019
Texte parentLEGITEXT000025248987
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