Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l'Etat et électeurs. Objet : le texte organise la procédure de consultation prévue pour la création de communes nouvelles, supprime les dispositions relatives aux communautés d'agglomération nouvelle et précise, d'une part, la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, et, d'autre part, les modalités de remboursement des frais en cas de coopération horizontale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en premier lieu, le décret adapte les textes réglementaires en vigueur au remplacement du régime de fusion des communes, issu de la loi du 16 juillet 1971, par une procédure rénovée de regroupement de communes aboutissant à la création d'une « commune nouvelle ». Il détermine également les modalités des consultations qui doivent être organisées dans certains cas de demande de création d'une commune nouvelle. En deuxième lieu, le décret modifie la réglementation applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour : ― tirer les conséquences réglementaires de la suppression de la catégorie des communautés d'agglomération nouvelle ; ― fixer le chiffre de population à prendre en compte pour déterminer la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; ― préciser les modalités selon lesquelles une nouvelle répartition des sièges peut être effectuée au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entre deux renouvellements généraux de conseils municipaux. Enfin, il détermine les modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition et des services unifiés. Références : ce texte est pris pour l'application des articles 9, 21, 31, 47, 48, 68 et 85 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Le code général des collectivités territoriales et les autres textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 79-215 du 15 mars 1979 relatif aux mesures d'aide en faveur de l'installation d'entreprises artisanales dans certaines parties du territoire ;

Vu le décret n° 83-964 du 8 novembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l'affectation auprès des maires d'arrondissement et des maires délégués des communes associées de personnels communaux et à leurs conditions d'emploi ;

Vu le décret n° 83-1146 du 23 décembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à la mise à disposition des maires d'arrondissement et des maires délégués des communes associées des services de la commune ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 janvier 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,