Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article R. 2531-25, les mots : « de communautés ou » sont supprimés ;
3. 2° Au 2° de l'article R. 5211-3, les mots : « L. 5216-1 et L. 5331-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 5216-1 » ;
4. 3° A l'article R. 5211-4, la référence à l'article R. 5331-1 est supprimée ;
5. 4° A l'article D. 5211-5-2, les mots : « aux communautés d'agglomération nouvelle » sont supprimés ;
6. 5° Le chapitre Ier du titre III du livre III de la cinquième partie est abrogé ;
7. 6° A l'intitulé du chapitre III du titre III du livre III de la cinquième partie, les mots : « de la communauté d'agglomération nouvelle et » sont supprimés ;
8. 7° Aux 1°, 8° et 9° de l'article D. 5334-3, les mots : « de la communauté d'agglomération nouvelle ou » sont supprimés ;
9. 8° Au deuxième alinéa de l'article D. 5842-2, les mots : « communautés d'agglomération nouvelle » sont supprimés ;
10. 9° L'article D. 5842-3 est ainsi modifié :
11. a) Au 2° du II, les mots : « L. 5216-1 et L. 5331-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 5216-1 » ;
12. b) Au III, les références : « R. 5331-1, R. 5332-2 » sont remplacées par la référence : « R. 5332-1 » ;
13. c) Au V, les mots : « et : ", aux communautés d'agglomération nouvelle ” » sont supprimés.
14. II. ― A l'article R. * 423-73 du code de l'urbanisme, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2531-25, art. R5211-3, art. R5211-4, art. D5211-5-2, art. D5334-3, art. D5842-2, art. D5842-3
Divisions : CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle - Code de l'urbanisme : art. R*423-73
A abrogé :
- Code général des collectivités territoriales : art. R5331-1
Divisions : CHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle ; Section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté d'agglomération nouvelle