Texte publié au Journal officiel
1. Dans la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (livre II, titre Ier, chapitre Ier, section III, sous-section 1, paragraphe 1), sont insérés deux articles R. 5211-1-1 et R. 5211-1-2 ainsi rédigés :
2. « Art. R. 5211-1-1.-I. ― Pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, le chiffre de la population auquel il convient de se référer est celui de la population municipale authentifiée l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux des communes membres conformément au VII de l'article L. 5211-6-1.
3. « II. ― Entre deux renouvellements généraux de conseils municipaux, le chiffre de la population auquel il convient de se référer, pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, est celui de la population municipale authentifiée au premier janvier de l'année en cours, dans les cas suivants :
4. « 1° Création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
5. « 2° Fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont un au moins est à fiscalité propre ;
6. « 3° Transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avec extension de périmètre ;
7. « 4° Extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par l'intégration d'une ou plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
8. « III. ― Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
9. « Art. R. 5211-1-2.-Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des sièges de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les cas prévus à l'article L. 5211-6-2, cette répartition intervient dans un délai de trois mois à compter de :
10. « 1° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création, la fusion ou l'extension de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
11. « 2° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création d'une commune nouvelle ;
12. « Cette répartition est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :