Journal officiel · Décret
Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982 ET RELATIF A L'AFFECTATION AUPRES DES MAIRES D'ARRONDISSEMENT ET DES MAIRES DELEGUES DES COMMUNES ASSOCIEES DE PERSONNELS COMMUNAUX ET A LEURS CONDITIONS D'EMPLOI
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 novembre 1983
NatureDécret
Signé le8 novembre 1983
Publié le9 novembre 1983
PublicationJORF du 9 novembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000855085
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