Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-124 du 30 janvier 2012

Rattachement

Section 3 : Modifications diverses du code général des collectivités territoriales

Chapitre II : Dispositions relatives à la coopération intercommunale et aux mutualisations de services
Section 3 : Modifications diverses du code général des collectivités territoriales

IdentifiantLEGIARTI000025249015

Texte parentLEGITEXT000025248987

Référencearticle 5 du décret n°2012-124 du 30 janvier 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

2. 1° Les articles R. 5212-17, R. 5214-2 et R. 5215-1 sont abrogés ;

3. 2° L'article D. 5842-10 est abrogé ;

4. 3° L'article D. 5842-11 est remplacé par les dispositions suivantes :

5. « Art. D. 5842-11.-L'article R. 5214-1-1 est applicable en Polynésie française. »

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code général des collectivités territoriales : art. R5212-17, art. R5214-2, art. R5215-1, art. D5842-10

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. D5842-11

Aller plus loin

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