Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
2. 1° Avant l'article D. 230-25, il est inséré un article D. 230-24-1 ainsi rédigé :
3. « Art. D. 230-24-1. - Au titre de la présente section, on entend par :
4. « ― plat, chacune des composantes d'un repas : entrée, plat protidique, garniture, produit laitier et dessert ;
5. « ― restauration universitaire traditionnelle, la restauration universitaire proposant des repas comportant quatre ou cinq plats. »
6. 2° L'article D. 230-25 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, après les mots : « les services de restauration scolaire » sont insérés les mots : « et par les services de restauration universitaire traditionnelle » ;
8. b) Le mot : « comprenant » est remplacé par le mot : « avec » ;
9. c) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
10. « Pour la restauration universitaire, un arrêté conjoint du ministre de la défense, des ministres chargés de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la santé, de l'alimentation, de la consommation et de l'enseignement supérieur précise la nature des exigences sur la diversité des plats servis, sur le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces ainsi que sur les tailles des portions d'aliments. »
11. 3° A l'article D. 230-26 les mots : « des restaurants scolaires » sont remplacés par les mots : « des services de restauration mentionnés à la présente section ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. D230-25
A créé :
- Code rural : art. D230-24-1