Décret n° 2012-142 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements pénitentiaires

Publics concernés : les gestionnaires des services de restauration des établissements pénitentiaires. Objet : qualité nutritionnelle des repas servis par les services de restauration des établissements pénitentiaires. Entrée en vigueur : 1er juillet 2013. Notice : le décret fixe les principes que doivent respecter les services de restauration des établissements pénitentiaires pour assurer une qualité nutritionnelle suffisante des repas et renvoie à un arrêté interministériel le soin de préciser ces exigences. Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-5,