Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 230-28. - Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements d'accueil d'enfants de moins de six ans sont requis, conformément à l'article L. 230-5 :
3. ― le respect d'exigences minimales de variété des plats servis ;
4. ― la mise à disposition de portions de taille adaptée à l'âge de l'enfant ;
5. ― la prise en compte de besoins particuliers propres à l'alimentation infantile.
6. Les dispositions du présent article sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'alimentation, de la santé, de la consommation, de l'outre-mer, des collectivités territoriales, et de la cohésion sociale et des solidarités. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code rural : art. D230-28