Décret n° 2012-126 du 30 janvier 2012 relatif au niveau et à l'évaluation de la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l'article 21-24 du code civil

Publics concernés : postulants à la nationalité française par décision de l'autorité publique (naturalisation, réintégration), administrations de l'Etat. Objet : ajouter la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises aux conditions requises pour accéder à la nationalité française par décision de l'autorité publique. Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations et au plus tard le 1er juillet 2012. Il ne s'applique pas aux demandes de naturalisation ou de réintégration présentées avant cette date. Notice : le décret fixe le niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises requis du postulant pour acquérir la nationalité française par naturalisation ou par réintégration. Le niveau fixé par référence au code de l'éducation correspond au niveau attendu dans ces matières d'un élève à l'issue de l'enseignement dispensé à l'école primaire (CM2). Le décret précise que ces connaissances sont évaluées à l'aide de questionnaire à choix multiple posées par l'agent chargé de l'entretien individuel qui est destiné à constater le degré d'assimilation du postulant. Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code civil, notamment son article 21-24 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 122-1-1, ensemble l'article annexe à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire de ce code ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 37 et 41 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,