1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-126 du 30 janvier 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteDécret n°2012-126 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025252724
Texte parentLEGITEXT000025252711
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