Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-126 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025252722
Texte parentLEGITEXT000025252711
Référencearticle 2 du décret n°2012-126 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 41 du même décret :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lors d'un entretien individuel, l'agent s'assure, à l'aide de questions posées sous forme de questionnaire à choix multiple et dont le nombre est fixé par arrêté du ministre chargé des naturalisations, que les conditions fixées à l'article 37 en ce qui concerne la connaissance par le demandeur, selon sa condition, de l'histoire, de la culture et de la société françaises sont remplies. »
4. 2° Au deuxième alinéa devenu le troisième, les mots : « Après un entretien » sont remplacés par les mots : « A l'issue de cet entretien ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 41
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.