Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-134 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025252963
Texte parentLEGITEXT000025252952
Référencearticle 3 du décret n°2012-134 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article R. 4741-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 4741-1-1. - Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de prévention des expositions, dans les conditions prévues par l'article L. 4121-3-1 et le décret pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
3. « L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction.
4. « La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »