RattachementSection 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VII : Contrôle
Titre IV : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.
IdentifiantLEGIARTI000031818112
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4741-1-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de suivi des expositions d'un travailleur mentionné au 2° du V de l'article L. 4161-1, dans les conditions prévues par l'article D. 4161-1-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
2. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction.
3. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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