Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-138 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025258353
Texte parentLEGITEXT000025258331
Référencearticle 4 du décret n°2012-138 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 643-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 5° Les périodes attribuées par le présent régime au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant mentionnée à l'article L. 643-1-1. »