Décret n°2012-139 du 30 janvier 2012 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2012-139 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025258805
Texte parentLEGITEXT000025258787
Référencearticle 12 du décret n°2012-139 du 30 janvier 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

2. II. ― Le premier bilan actuariel prévu au second alinéa de l'article D. 635-9 du code de la sécurité sociale est réalisé en 2013.

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