Texte consolidé · Décret

Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 2012

NatureDécret

Signé le30 janvier 2012

Publié le31 janvier 2012

Articles13 articles en vigueur

NORETSS1200204D

IdentifiantLEGITEXT000025258787

Référence

Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : artisans, industriels et commerçants. Objet : fusion des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des artisans et commerçants. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2013. Notice : le décret tire les conséquences de la fusion des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants, à effet du 1er janvier 2013, opérée par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le taux de cotisation du régime sera fixé à 7 % sur la première tranche et 8 % sur la seconde tranche. Les taux de cotisation des régimes invalidité-décès sont diminués de 0,2 %. Le décret instaure également une règle de pilotage garantissant l'équilibre de long terme du régime, inspirée de celle en place pour le régime complémentaire des artisans. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris en application de l'article 57 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 57 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 26 septembre 2011,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000025258807

A modifié :

Code de la sécurité sociale.
Divisions : Chapitre 5 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse. ― Régimes d'assurance invalidité-décès ; Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse

Article 2 LEGIARTI000025258809

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D635-1

Article 3 LEGIARTI000025258792

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D635-2

Article 4 LEGIARTI000025258794

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D635-5

Article 5 LEGIARTI000025258814

A abrogé :

Code de la sécurité sociale. : art. D635-8, art. D635-8-1, art. D635-9, art. D635-10
Divisions : Sous-section 2 : Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans ; Sous-section 3 : Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire des industriels et commerçants

A modifié :

Code de la sécurité sociale.
Divisions : Sous-section 2 : Dispositions propres aux conjoints d'artisans et commerçants.

Article 6 LEGIARTI000025258816

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D635-7

Article 7 LEGIARTI000025258818

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D635-8

Article 8 LEGIARTI000025258820

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D635-9

Article 9 LEGIARTI000025258824

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D635-10-2

Article 10 LEGIARTI000025258796

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D635-15

Article 11 LEGIARTI000025258799

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D635-17

Article 12 LEGIARTI000025258805

1. I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

2. II. ― Le premier bilan actuariel prévu au second alinéa de l'article D. 635-9 du code de la sécurité sociale est réalisé en 2013.

Article 13 LEGIARTI000025258826

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse

Textes cités liens · DILA3

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (V)

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 57 · application

Code de la sécurité sociale. (V)

Cité par 1 texte

Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 janvier 2012).

Texte d'origine, publié au JO →