Décret n°2012-139 du 30 janvier 2012 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-139 du 30 janvier 2012

IdentifiantLEGIARTI000025258799

Texte parentLEGITEXT000025258787

Référencearticle 11 du décret n°2012-139 du 30 janvier 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article D. 635-17, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » et les mots : « l'une de 1,2 % » sont remplacés par les mots : « l'une de 1,0 % ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D635-17

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