Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-139 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025258794
Texte parentLEGITEXT000025258787
Référencearticle 4 du décret n°2012-139 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 635-5 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 635-5. ― Le règlement mentionné à l'article L. 635-3 est approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale. Le ministre chargé du budget peut signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité sociale son opposition à cette approbation dans le délai mentionné à l'article R. 226-4. »