Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-139 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025258814
Texte parentLEGITEXT000025258787
Référencearticle 5 du décret n°2012-139 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 et la sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale sont abrogées et la sous-section 4 de cette même section devient la sous-section 2.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de la sécurité sociale. : art. D635-8, art. D635-8-1, art. D635-9, art. D635-10 Divisions : Sous-section 2 : Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans ; Sous-section 3 : Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire des industriels et commerçants
A modifié :
Code de la sécurité sociale. Divisions : Sous-section 2 : Dispositions propres aux conjoints d'artisans et commerçants.
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